Bibliothèque de droit international de l'espace extra-atmosphérique

Volume 5, Partie 3: Réglement des différends

1984 Projet final de la Convention révisée sur le règlement des litiges relatifs aux activités spatiales

2007 Projet de protocole pour le palais de justice multi-porte pour l'espace extra-atmosphérique au Traité de l'espace de 1967

2014 Projet Protocole de Règlement des Différends au Traité régissant les activités des États sur les corps célestes en le Système Solaire